Conditions générales

1. Définitions

• « Ponterra » désigne la société éponyme dont le siège est à l'Avenue du Midi 17, 1950 Sion, Suisse.
• « Prestation » désigne tout service proposé par Ponterra : visite de premier tri, cours de coordination pratique ou arrangement à long terme.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation de Ponterra.
• « Portée » désigne le document écrit remis avant chaque prestation, décrivant ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas.
• « Accord » désigne les présentes conditions générales ainsi que le document de portée signé par le Client.

2. Acceptation des conditions

En confirmant une commande auprès de Ponterra — par courriel, par formulaire ou par signature du document de portée — le Client accepte les présentes conditions générales dans leur intégralité.

Les prestations de Ponterra s'adressent aux personnes majeures (18 ans et plus). En confirmant une commande, le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Si le Client agit au nom d'un tiers (par exemple pour l'administration d'un proche âgé), il déclare disposer des autorisations nécessaires.

3. Description des prestations

Ponterra propose trois prestations de soutien administratif pour ménages :

Les prestations sont disponibles principalement à Sion et dans les communes du Valais romand. Des déplacements hors secteur peuvent être organisés sur demande et sous réserve de disponibilité.

4. Portée et limites

Ponterra réalise exclusivement des prestations de classement, d'inventaire et de coordination administrative. Nous n'émettons aucun avis juridique, fiscal, notarial, médical ou financier.

Tout document dont le contenu semble concerner des droits ou des obligations d'une personne est mis de côté, listé sur une feuille de renvoi, et laissé non ouvert. La décision de le transmettre à un professionnel qualifié appartient au Client.

Le document de portée remis avant chaque intervention décrit en détail ce qui est inclus. Toute extension de périmètre doit être convenue par écrit.

5. Responsabilités du Client

• Permettre l'accès au domicile à l'heure convenue pour les visites sur site.
• Ne pas soumettre Ponterra à des demandes dépassant le périmètre défini par écrit.
• Informer Ponterra de toute contrainte particulière (présence de tiers, documents à ne pas manipuler) avant le début de l'intervention.
• Assurer la conservation des documents et archives remis par Ponterra à l'issue de chaque prestation.

6. Propriété intellectuelle

Les modèles, classeurs, manuels et résumés remis au Client dans le cadre des prestations sont fournis pour un usage personnel et non commercial. Ils ne peuvent être reproduits ou redistribués sans accord écrit de Ponterra.

Le contenu du site ponterra.sbs (textes, design, structure) appartient à Ponterra et est protégé par le droit suisse applicable à la propriété intellectuelle.

7. Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le document de portée ou sur le site au moment de la commande, libellés en francs suisses (CHF), TVA incluse si applicable.

Le paiement est dû à réception de la facture, dans un délai de trente jours, sauf accord écrit différent. Pour les prestations sur site, un acompte peut être demandé à la confirmation.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % l'an sont applicables de plein droit, conformément à l'article 104 du Code des obligations suisse.

8. Annulation et report

Le Client peut annuler ou reporter une prestation sans frais jusqu'à quarante-huit heures avant la date convenue. En deçà de ce délai, une indemnité correspondant à 50 % du tarif de la prestation peut être facturée.

En cas de force majeure ou d'impossibilité constatée (maladie, accident), aucune indemnité n'est due. Le report est organisé d'un commun accord.

9. Responsabilité

Ponterra s'engage à réaliser ses prestations avec soin et selon les règles de l'art de la gestion documentaire. Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.

Ponterra n'est pas responsable des conséquences découlant des informations contenues dans les documents triés, classés ou listés, ni des décisions prises par le Client sur la base de ces documents.

Les dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices immatériels sont exclus de notre responsabilité, dans les limites autorisées par le droit suisse.

10. Confidentialité

Ponterra s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations auxquelles ses intervenants ont accès dans le cadre des prestations. Aucun document n'est emporté, photographié ou copié sans accord écrit préalable du Client.

L'archive numérique optionnelle est chiffrée et stockée sur un support appartenant au Client. Ponterra n'en conserve aucune copie.

11. Résiliation

L'arrangement à long terme (douze mois) peut être résilié par l'une ou l'autre partie avec un préavis de trente jours, par courriel ou courrier recommandé. Les séances déjà réalisées restent dues.

Les autres prestations (visite de tri, cours) sont à exécution unique ou à durée définie et ne font pas l'objet d'une résiliation anticipée une fois confirmées.

12. Droit applicable et for

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente jours suivant la notification du différend.

À défaut d'accord amiable, le for exclusif est le tribunal compétent du canton du Valais, à Sion.

13. Modifications des conditions

Ponterra se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications entrent en vigueur à leur date de publication sur le site. Pour les arrangements en cours, les nouvelles conditions sont communiquées par courriel avec un préavis de trente jours.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales :